0698670788 contact@thahome.fr

Conditions générales de vente – CGV

Raison Social : THA’HOME par Mélissa MAROQUIVOI

N° TVA Intracommunautaire : FR53909298028

N° SIRET : 90929802800012

RCS : Vannes

Généralités :

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat des prestations de service que propose la société THA’HOME;

THA’HOME crée par Mélissa MAROQUIVOI, est une entreprise qui propose des services et prestations dans la décoration, l’aménagement d’intérieur, du design d’espaces pour les particuliers et professionnels. Les offres sont en formule et à la carte adaptés aux projets neufs et de rénovation.

THA’HOME propose des concepts de coaching décoration, mais également des projets d’étude personnalisés avec plans & modélisations 3D, Vidéo 360 pour une expérience pleinement immersive.

Article 1 – Objet et champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations actuelles et futures existants entre votre décoratrice d’intérieur Mélissa MAROQUIVOI – THA’HOME, et le Client, interlocuteur et commanditaire de la prestation de service. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute signature de devis implique, de fait, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce devis aura valeur de contrat entre THA’HOME et le Client. Les éventuelles conditions particulières souhaitées par le Client devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis ; à défaut elles ne seront pas applicables ni opposables.

Article 2 – Prise de rendez vous :

THA’HOME vous propose plusieurs outils pour prendre rendez vous, par mail sur contact@thahome.fr par téléphone 06 98 67 07 88 ou directement en réservant votre créneau horaire sur le site www.thahome.fr.

Article 3 – Services & Tarifs :

Les conseils apportés seront facturés selon un devis qui sera établi par THA’HOME en fonction de la surface des pièces à aménager ou de leurs caractéristiques techniques. Le devis sera envoyé après la première prise de contact par mail ou téléphone.
Les tarifs des prestations figurent en HT  – La TVA n’est pas applicable selon selon l’article 293B du code général des impôts.

Le devis est valable 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Au-delà de 30kms ( aller) des frais kilométriques pourront majorer légèrement le devis. Dans une volonté de transparence, le devis sera détaillé avec le nom de la prestations et les détails des prestations, des outils mis à votre disposition pour la réussite de votre projet et la ligne correspondant au dédommagement des frais kilométrique au prix de 0.70€ le kilomètre au delà de 60kms (aller/retour) si déplacement au delà des 60 kms ( aller/retour).

Article 4 – Conditions de paiement et règlements :

Le projet sera validé et bloqué dans le planning à la signature du devis, ( daté avec la mention Bon pour accord) et avec le règlement de l’acompte selon les conditions de paiement du devis validé. Aucun projet ne débutera sans le règlement de cet acompte, de délais du règlement plus ou moins long aura comme conséquence de décaler d’autant les délais d’exécution.

THA’HOME accepte les règlements en virement bancaires et par chèque ( ordre / Mélissa MAROQUIVOI – THA’HOME) .

Les règlements en espèces sont acceptés pour les visites conseils à conditions que l’appoint soit préparé.

Selon la loi une demande de règlement d’acompte sera généré et à conservé & viendra en déduction des éventuels règlements intermédiaires et du solde dû.

THA’HOME propose des règlements en plusieurs fois sans frais. Les conditions proposés selon vos demandes et selon le montant et le projet vous seront précisées sur le devis validé.

La validation du devis, donne validation et respect des conditions de paiement. Dans le cas d’un retard de paiement, THA’HOME sera en droit de réclamer des intérêts de retard.

Les règlements intermédiaires se font au fur et à mesure de l’avancement du travail créatif et selon les conditions de paiement du devis validé. THA’HOME se donne le  droit de mettre en stand by le dossier si l’attente du règlement est trop important.

>> Tout changement et aléas de votre part modifiant la qualité des services, prestations et la nature du projet rendra par la force des choses les conditions de paiement ( contrat d’engagement) caduques.

Si THA’HOME est en mesure de démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. THA’HOME se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Article 5 – Les engagements :

THA’HOME s’engage à : 

  • Conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions finales prises par le Client.
  • Exécuter les prestations telles qu’elles sont prévues dans le devis, conformément au calendrier fixé s’il est mentionné, et dans le cas où le client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet ; et à valider les propositions faites par THA’HOME indispensables à l’avancement de ce projet.

>> Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale de la part du client entraînera un rallongement possible des délais prévus – THA’HOME ne sera en rien responsable des conséquences.

>> Tout changement de votre part sur les services, prestations et la nature du projet rendra par la force des choses le devis ( contrat d’engagement) caduc. Il sera selon nos échanges, question d’un avenant modificatif du précédent devis ou une rupture à l’amiable des deux parties avec dédommagement du temps passé et du travail déjà réalisé du projet.

THA’HOME s’engage à respecter les délais & de prévenir son client en cas d’imprévu.

Le Client s’engage à :

  • Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet établis par THA’HOME ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée, sauf acceptation exceptionnelle validée par THA’HOME.
  • Tenir THA’HOME informé de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service , ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat et/ou le bon déroulement des travaux.
  • A répondre aux demandes de THA’HOME pour la bonne réussite du projet. Une non réponse de la part du client excédent les 15 jours ( tolérance possible de 3 semaines selon projet) donnera le droit à THA’HOME à décaler votre projet en vue de respecter ses engagements auprès de ses autres clients. Les délais précisés lors de la validation seront pas conséquent décalés.

Article 6 – Résiliation & droit de rétractation:

La résiliation pour non-respect du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, en stipulant de manière claire le motif de cette résiliation. 

L’exercice du droit de rétractation (dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), de la part du Client entraînera le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation de service aura déjà été entamée ou pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable et renoncement au droit de rétractation).

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation, les sommes versées à THA’HOME à titre d’acompte ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative de THA’HOME, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 15 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire THA’HOME s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par THA’HOME, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

THA’HOME se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par THA’HOME et/ou l’artisans en charge du projet.

Article 7 – Livraison et fin de contrat :

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et visuels détaillés dans le devis et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Pour la pleine satisfaction des Clients, un « SAV » ( service après vente) sera mis en place et stipulé sur le devis. D’une durée d’un mois à la date de reception du projet complet par mail, THA’HOME pourra répondre à vos questionnements et interrogations directement à retours de mails.

Article 8 – Responsabilité & Suivi esthétique de chantier :

THA’HOME propose un ensemble de services dont la mise en relation avec un réseau d’artisans locaux.

Les artisans ont été sélectionnés pour leurs expériences, les échos positifs d’autres clients mais également pour leurs garanties et leurs assurances. Chaque société / artisan sollicité.e pour les projets des clients s’engage à être porteur de conseils et de critiques sur les suggestions que THA’HOME feraient et qu’ils seront susceptibles d’exécuter.

En amont, avec les artisans du réseau THA’HOME une étape de pré étude est établit afin d’anticiper au maximum les contraintes techniques.

Le Client est cependant libre de choisir son entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Le choix final sera fait par le Client et seulement lui.

L’entreprise choisie n’est pas un sous-traitant de THA’HOME; le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du client et aucun paiement ne transitera par THA’HOME.

Il est de la responsabilité du client d’obtenir (et de vérifier) les attestations d’assurances de la part des entreprises avec qui il souhaite travailler. De même, le client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). THA’HOME ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

Lorsque THA’HOME fournit  des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. L’entreprise sélectionné par le Client devra s’assurer de l’exactitude des côtes et des faisabilités techniques des suggestions.

Dans la mesure où THA’HOME est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. De même, THA’HOME ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté sur un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Par ailleurs, THA’HOME n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que l’entreprise engagée pour la réalisation des travaux validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. THA’HOME s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs, suivi de chantier en gros oeuvre et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription de THA’HOME et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.

Durant la réalisation des travaux, THA’HOME n’étant pas maître d’œuvre, elle procédera à un suivi esthétique de chantier ( selon projet et prestations du devis validé). THA’HOME ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.

Article 9 – Propriétés intellectuelles & données personnelles :

THA’HOME conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Le client se devra de prévenir THA’HOME de toute réutilisation des données, des réalisations en vue d’un reportage, d’une publication, d’utilisation de l’image des travaux par d’autres professionnels. Le client accepte que les photos avant, pendant et après la réalisation des travaux soient exploités par THA’HOME en vue de la promotion de ses services sur les réseaux. THA’HOME s’engage à respecter l’anonymat du client et tout éléments trop personnels pourront être floutés ou masqués sur les photos avant publication.

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à : THA’HOME – 7 rue de Kerguelion -56250 ELVEN, ou en envoyant un e-mail à : contact@thahome.fr

Article 10 – Assurance:

THA’HOME souscrit à un contrat d’assurance Multi-Risques – RC PRO – MMA PRO – PME / Numéro de contrat stipulé sur les devis & factures 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre THA’HOME et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal de Vannes.